Conditions générales d'utilisation de la cagnotte Papayoux

Dernière mise à jour : 2 aout 2023

Acceptation

Toute personne (Utilisateur ou Visiteur) reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et compris les conditions générales en vigueur et qu’il les accepte dans leur intégralité.

La société DEMETER organise un service de paiement via le site www.papayoux.com permettant à ses Utilisateurs de collecter des fonds puis de les récupérer par virement bancaire, en vue de l’achat d’un produit ou du financement d’un évènement sous la responsabilité d’un Organisateur.

Indivisibilité de nos CGU avec les CGU de LEMON WAY

Ce service a recours au service de paiement géré par la société LEMON WAY enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 500 486 915 agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel France sous le numéro 16568J et dont les conditions générales d'utilisation sont consultables sur Conditions Lemon Way.

L’utilisation du Service implique pour l'Utilisateur d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par la société Lemon Way. Ces conditions décrivent le fonctionnement de ce compte et des opérations de paiement qui pourraient être réalisées sur notre site.

Définitions

Cagnotte : Désigne la cagnotte ouverte par l'Organisateur pour financer un projet, un cadeau ou un événement.

Utilisateur : Désigne toute personne physique qui utilise le site soit en tant qu’Organisateur, soit en tant que Participant.

Organisateur : Désigne toute personne à l’origine de la création d’une cagnotte mandaté par des participants pour l’administrer et disposer des fonds conformément aux conditions convenues entre eux.

Participant : Désigne la personne qui participe à une Cagnotte en y versant une somme d’argent par carte bancaire.

Visiteur : Désigne l'internaute non Utilisateur qui se rend sur le site internet www.papayoux.com.

Modification des Conditions Générales de vente

DEMETER est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis.

Toute modification sera applicable dès leur publication sur le site www.papayoux.com. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du site www.papayoux.com après la publication d'une nouvelle version des CGU emporte leur adhésion.

Propriété intellectuelle

La SOCIETE DEMETER vous informe que le Site est une œuvre protégée : la SOCIETE DEMETER est titulaire exclusif des droits d’auteur ou droits d’exploitation sur chacune des pages constituant ce Site, sur son arborescence ainsi que sur les éléments y figurant (notamment des textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données).

La SOCIETE DEMETER vous concède le droit d'utiliser le Site pour vos besoins strictement personnels, à des fins privées, non professionnelles et non lucratives exclusivement. Sous réserve des droits concédés, il vous est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie du Site, sans autorisation expresse de la SOCIETE DEMETER et de façon générale de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle la SOCIETE DEMETER et/ou de tout tiers, sous peine de poursuites judiciaires.

Inscription

L’Utilisateur et le Visiteur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat de vente. Il déclare agir pour des besoins non professionnels pendant toute la durée du Contrat. L’Utilisateur devra choisir un identifiant, composé d'une adresse email valide et d'un mot de passe.

Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Cagnottes, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement DEMETER, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant. L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation envoyé à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord de l’Emetteur. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription.

Création d’une Cagnotte

Tout Visiteur du site www.papayoux.com peut créer une Cagnotte.

L'inscription au site www.papayoux.com est nécessaire pour confirmer la création d'une Cagnotte. L’Utilisateur ayant procédé à cette création devient alors de fait Organisateur de ladite Cagnotte. L'Organisateur est le seul responsable de l'administration de la Cagnotte et de l’usage fait des fonds récoltés. A chaque demande de création de Cagnotte, l’Organisateur doit saisir les caractéristiques de cette Cagnotte :

- Le libellé de la Cagnotte (exemple : organisation d’un anniversaire, etc.).

- L’identité du Bénéficiaire.

- L'événement qu’il souhaite financer (par exemple un cadeau commun, la participation aux frais d’un évènement).

- Un descriptif de l’évènement (optionnel).

- Le montant cible de la Cagnotte, compris entre dix euros et cent mille euros (optionnel).

- L’adresse email valide de chaque Participant potentiel invité à verser une Participation, dans la limite de trois cents Participants maximum.

- La date de fin de Cagnotte. La période de Cagnotte doit être au minimum de deux jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte. Elle est au maximum égale à trois cent soixante-cinq jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte.

- Une image à télécharger pour illustrer la Cagnotte (Optionnel).

- La possibilité de choisir qui prendra en charge la commission : soit l'organisateur (la commission est déduite de chaque contribution), soit le contributeur (la commission est rajoutée au montant de chaque contribution).

Une Cagnotte est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants distincts et qu'elle a une durée minimum de quatorze jours.

Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire. L’Organisateur reçoit une confirmation de la création de la Cagnotte par email.

L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la Cagnotte. DEMETER ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participant ou leurs qualités.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. DEMETER dégage toute responsabilité en cas de litige entre les Participants et l’Organisateur, DEMETER étant étranger à la relation existant entre ces deux parties.

DEMETER se réserve le droit de clôturer sans préavis, sans motivation, ni droit à indemnité toute Cagnotte dont la finalité n’est pas en conformité avec les éléments précités. (voir paragraphe sur la radiation).

Toute Cagnotte inactive pendant plus de six mois et dont la date de clôture est dépassée pourra faire l’objet d’une clôture sans préavis si le montant collecté est à zéro.

Administration d’une Cagnotte

L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment :

- De modifier le libellé de la Cagnotte.

- D'inviter tout nouveau Participant, dans la limite de trois cents Participants maximum (au total).

- De modifier la date de fin de Cagnotte.

- D'augmenter le montant cible dans la limite de cent mille euros.

- De réduire le montant cible de la Cagnotte, dans la limite du montant total des participations déjà versées, étant entendu que le Montant Cible ne peut être inférieur à dix euros.

- De suivre le détail des participations versées.

- De relancer les Invités.

- De supprimer la Cagnotte à condition qu'aucune Participation n'ait été versée.

- De Cagnotter les fonds.

Activités interdites

Il est interdit de créer une Cagnotte ou de faire une utilisation du Site qui soit liée, de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite mentionnée ci-après.

Papayoux se réserve en conséquence le droit d’annuler toute Cagnotte liée aux activités interdites suivantes :

- Contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

- Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, homophobe, sexiste ou révisionniste.

- Participant à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l'exploitation financière de crime ou de délit.

- Menaçant une personne ou un groupe de personne ou incitant au harcèlement.

- En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur.

- En lien avec les produits de tabacs, incluant les cigarettes.

- Dont l'objet est de financer une condamnation sous forme d'amende pécunaire.

- Ayant un caractère érotique, sexuel, pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution.

-En lien avec des jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, des billets de loterie ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort.

- Qui supportent des ventes pyramidales ou chaînes de Ponzi

Propriété intellectuelle

Publication de Contenu

Les utilisateurs de la plateforme peuvent publier du contenu, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des images, des vidéos et d'autres matériels (ci-après dénommés « Contenu »). En publiant du Contenu sur la plateforme, l'utilisateur garantit qu'il possède tous les droits nécessaires pour le faire et que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Respect des Droits d'Auteur

Les utilisateurs s'engagent à ne pas publier de Contenu protégé par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation expresse du titulaire des droits. Cela inclut, sans s'y limiter, les photographies, vidéos, œuvres littéraires, musicales, graphiques ou tout autre matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Notification de Violation

Si un utilisateur ou un titulaire de droits estime que du Contenu publié sur la plateforme viole ses droits de propriété intellectuelle, il est invité à notifier cette violation via le formulaire de contact. La notification doit contenir :

Une description précise du Contenu prétendument en infraction.
Une preuve de la propriété des droits de propriété intellectuelle.
Les coordonnées complètes du titulaire des droits (nom, adresse, email, téléphone).
Une déclaration sous serment de la véracité des informations fournies.

Retrait du Contenu

Dès réception d'une notification conforme et valide de violation de droits d'auteur, nous nous engageons à examiner la demande et, si elle est fondée, à retirer le Contenu litigieux dans les plus brefs délais. Nous nous réservons également le droit de désactiver ou de supprimer le compte de l'utilisateur à l'origine de la violation répétée de droits d'auteur.

Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable du Contenu qu'il publie sur la plateforme. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, l'utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la plateforme pour toute réclamation, dommage, coût ou dépense résultant de cette violation.

Modération

Nous nous réservons le droit de modérer, éditer ou supprimer tout Contenu qui, à notre discrétion, viole les présentes CGU ou les lois en vigueur. Nous pouvons également suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur enfreignant ces règles.

Nous pouvons également suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur enfreignant ces règles.

Participation à une Cagnotte

Toute personne invitée à participer à une Cagnotte, peut verser sa participation en ligne par carte bancaire sur le site www.papayoux.com. Les personnes peuvent être invitées soit directement par un email indiquant le nom de l'Organisateur et le nom de la Cagnotte auquel il est invité, soit indirectement en utilisant un lien pointant vers la Cagnotte. L’invité n’a pas besoin d’être inscrit pour participer. Le Participant est invité à saisir :

- Son nom.

- Son prénom.

- Une adresse email valide.

- Une date de naissance.

- Une nationalité.

L'Organisateur est informé par email de toute nouvelle Participation. A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, de procéder au transfert de la Cagnotte au bénéficiaire pour financer l’évènement décrit sur la page. Les personnes ne doivent participer qu'à des Cagnottes dont l'Organisateur est une personne en qui ils ont confiance.

Tarifs

Au versement de chaque participation, une commission est déduite du montant versé par le Participant. Le montant de la commission est de 1,9% + 30 centimes sur chaque Participation payée par une carte bancaire émise en France et à l'étranger.

Les virements bancaires sont gratuits.

Seuils réglementaires

Tout Organisateur doit être identifié conformément à la règlementation.

Pour être strictement identifié, l'Utilisateur devra faire parvenir à DEMETER via le site www.papayoux.com

- 1 pièce d'identité en cours de validité (Carte d'identité recto verso ou Passeport ou Permis de conduire biométrique ou Carte de séjour).

DEMETER se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, lui permettant d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Lorsqu’un virement est demandé en faveur d’un bénéficiaire dont l’identité n’a pas été vérifiée, ce dernier est averti par mail et dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour transmettre ses justificatifs. Le virement sera suspendu pendant ce délai, puis annulé si les justificatifs n’ont pas été soumis à temps. De la même manière et dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, toute Cagnotte faisant l’objet de tentatives de paiement rejetés de manière répétée par le partenaire financier sera également clôturée sans préavis, DEMETER se réservant le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes.

Versement des Cagnottes

À l’issue d’une période minimale de 14 jours depuis la création de la cagnotte, l’Organisateur peut effectuer une demande de retrait via un virement bancaire, même si la Cagnotte n’est pas échue. Cette demande peut intervenir à tout moment, tant qu'il a au moins une Cagnotte dont le Solde disponible est supérieur à dix Euros. Le montant d’un minimum d’un virement est de un euro. Seuls les virements dans la zone SEPA sont gratuits. Un virement international sera facturé 3% du montant transféré. Lors de sa demande, il est demandé à l’organisateur de vérifier ses coordonnées bancaires, ou de les enregistrer s'il ne l'a pas fait lors de son inscription. En fonction du montant du virement demandé, l’Organisateur devra aussi s'acquitter des procédures de vérification d'identité, telles que décrites dans le paragraphe « Seuils réglementaires ».

A des fins d'authentification, tout ajout d'IBAN devra être accompagné d'une copie de l’IBAN (RIB ou copie du dernier relevé bancaire contenant le numéro de compte).

En règle générale les fonds arrivent à destination en 48 heures mais ce délai peut être porté à 5 jours ouvrés selon les banques. Toute erreur de RIB (erreur de numéro, compte clôturé, compte d'épargne etc…) entrainera la refacturation des frais de rejet de virement de 15€.

Résiliation d’un compte

L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente jours calendaires, procéder à la Résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser une notification via notre formulaire de contact. L'Utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les Cagnottes qu'il a créées. S'il reste des Cagnottes non clôturées qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l’Organisateur qui devra, dans un délai de quinze jours, indiquer s'il veut solder ses Cagnottes. À l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'Utilisateur entraîne le remboursement automatique des participations (déduction faite des commissions versé à DEMETER). L'Organisateur est seul responsable des conséquences des annulations vis-à-vis des participants. La résiliation de Contrat ne peut entrainer aucun droit à indemnité ni motivation.

Rétraction de l'Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité, ni frais. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Papayoux. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti par e.mail et adresser un courrier de confirmation à l’adresse suivante : DEMETER, 5 rue Péguy, 75006 Paris, France.

Annulation d'une cagnotte

Avant toute utilisation de la Cagnotte, l’Organisateur peut notifier la suppression d'une Cagnotte. Il adresse sa demande d’annulation via notre formulaire de contact ou bien il supprime la cagnotte via son espace personnel.

Clause de non récupération des fonds

Au-delà de 6 mois supplémentaires après la date d'échéance et après 3 relances, les frais appliqués seront de 5 € + 10% du solde de la cagnotte / mois

Radiation

En cas de manquement aux présentes CGV par un Utilisateur, DEMETER se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis. La radiation d'un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation

Médiation

A défaut d'accord amiable avec Demeter relatif aux services fournis ou à l’exécution du présent Contrat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une réclamation au Service Clients et après épuisement des recours internes, l’Utilisateur a la faculté de recourir au médiateur en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation, un courrier par voie postale à : le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.